Conditions générales de vente

Ce texte est une traduction fournie à titre purement informatif ; seule la version allemande fait foi juridiquement. Deutsch

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de {{COMPANY_NAME}} sous la marque ChinaFracht Direkt. Notre offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public.

2. Application des ADSp 2017

Nous travaillons exclusivement sur la base des Conditions générales des transitaires allemands 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen, ADSp 2017) dans leur version en vigueur. Au point 23, les ADSp 2017 limitent la responsabilité légale du transitaire selon le § 431 HGB pour les dommages survenus sous sa garde à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme ; pour les transports multimodaux incluant un transport maritime, à 2 DTS par kilogramme, ainsi que, par sinistre ou par événement, aux montants maximaux mentionnés au point 23.

S’appliquent en complément, pour les transports maritimes, les dispositions du HGB relatives au droit du transport maritime, pour les transports aériens la Convention de Montréal et pour les transports routiers internationaux la CMR.

Nous mettons les ADSp 2017 à votre disposition sur demande ; elles sont par ailleurs consultables publiquement.

3. Prix indicatifs et offres

Les prix du calculateur de fret et de ce site sont des prix indicatifs sans engagement, établis sur la base des taux du marché à la date indiquée. Le contrat n’est conclu qu’avec votre acceptation de notre offre écrite (un e-mail suffit).

Les offres sont valables pour le départ indiqué ou pour la durée de validité mentionnée. Si les armateurs, opérateurs ferroviaires ou compagnies aériennes modifient ensuite leurs surcharges (par ex. BAF, PSS, ETS), nous vous en informons avant la réservation.

Sauf mention expresse, ne sont pas compris dans le prix de l’offre : les droits de douane, la TVA à l’importation et autres taxes ; les coûts de mesures administratives (par ex. visite douanière) ; les surestaries et frais de stockage résultant d’un enlèvement tardif ; les temps d’attente au lieu de chargement. Les tarifs indiqués dans l’offre s’appliquent à ces postes.

4. Obligations du donneur d’ordre

Vous fournissez des informations complètes et exactes sur la marchandise (nature, quantité, poids, dimensions, valeur, code SH, caractère dangereux) ainsi que les documents nécessaires (facture commerciale, liste de colisage, le cas échéant justificatifs d’origine et de conformité). Vous êtes responsable de l’exactitude de la valeur en douane déclarée.

Les marchandises dangereuses doivent être déclarées par écrit avant la réservation, accompagnées de la fiche de données de sécurité.

5. Dédouanement et DDP

Nous déposons les déclarations en douane en votre nom en qualité de représentant direct. Nous ne fournissons de prestations DDP qu’en conformité avec la réglementation, avec une valeur en douane correcte et un importateur désigné ; la TVA à l’importation est attribuée à l’importateur et justifiée.

6. Paiement

Sauf accord contraire, les factures sont payables sous 14 jours sans escompte. Les droits et taxes avancés sont exigibles immédiatement. Pour les avances, nous facturons la commission indiquée dans l’offre.

7. Assurance

Nous ne souscrivons une assurance marchandises transportées que sur votre ordre écrit exprès. Sans assurance, notre responsabilité est engagée exclusivement selon le point 2.

8. Dispositions finales

Le droit allemand est applicable. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui du siège de {{COMPANY_NAME}}. Si une disposition devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

20 novembre 2026