L'UE supprime la franchise de droits de 150 euros : ce qui s'applique depuis le 1er juillet 2026

Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de 150 € a disparu. Ce que change le droit forfaitaire de 3 € en B2C et pourquoi le B2B dédouane normalement.

Publié le · 6 min de lecture

Depuis le 1er juillet 2026, il n’existe plus dans l’UE de franchise de droits de douane pour les envois d’une valeur jusqu’à 150 EUR. Pour les ventes à distance B2C, un droit forfaitaire de 3 EUR par position tarifaire s’applique à titre transitoire jusqu’au 1er juillet 2028 ; les envois destinés à des entreprises sont dédouanés normalement (règlement (UE) 2026/382 ; PwC, Avalara). Quatre mois après l’échéance, les effets se font sentir – y compris pour les importateurs qui n’ont jamais expédié de colis à des particuliers.

Ce qui a changé

Situation Jusqu’au 30/06/2026 Depuis le 01/07/2026
Envoi jusqu’à 150 EUR, vente à distance B2C exonéré de droits 3 EUR de droits par position tarifaire (jusqu’au 01/07/2028)
Envoi jusqu’à 150 EUR à une entreprise immatriculée à la TVA exonéré de droits taux de droit normal du code marchandise
Envoi de plus de 150 EUR, B2B taux de droit normal taux de droit normal (inchangé)
Importations en conteneur et en groupage (B2B) taux de droit normal taux de droit normal (inchangé)

Sources : règlement (UE) 2026/382 via Access2Markets ; Avalara ; PwC. État de la réglementation : 01/07/2026.

Pour les importations classiques en conteneur et en groupage, rien ne change donc en matière de taux de droit. Ce qui est nouveau, c’est que même les petits envois B2B – échantillons, pièces de rechange, réassorts par express – ne sont plus exonérés lorsque leur valeur est inférieure à 150 EUR.

Premiers effets mesurables sur le marché

La suppression a visiblement modifié les flux de marchandises. Selon WorldACD (cité par STAT Times), le tonnage de fret aérien de Chine et de Hong Kong vers l’Europe a été, de juillet à septembre 2026, inférieur de 10 à 15 % à celui de l’année précédente – une conséquence directe de la disparition du seuil de 150 euros. Parallèlement, les plateformes durcissent leurs exigences : selon AMZ123 (30/08/2026), Amazon exige depuis le 1er septembre 2026 des vendeurs établis hors de l’UE le MRN (Movement Reference Number) et le numéro EORI ; déclarant, EORI et MRN doivent concorder.

Notre analyse : le droit forfaitaire de 3 euros ne touche pas les importations B2B, mais renchérit l’envoi de petits colis aux particuliers. Une partie des volumes devrait donc basculer vers des envois maritimes ou ferroviaires consolidés, dédouanés normalement puis distribués dans l’UE. La manière de regrouper plusieurs fournisseurs dans un même envoi est décrite dans notre guide Plusieurs fournisseurs, un seul conteneur.

Prudence avec les offres « taxes incluses »

Avec la réforme, certains prestataires mettent davantage en avant des prix forfaitaires « droits et taxes inclus ». Pour les entreprises immatriculées à la TVA en Allemagne, c’est une option coûteuse : selon la section 15.8 de l’UStAE (instructions administratives allemandes sur la TVA), seul peut déduire la TVA à l’importation (EUSt) celui qui avait, lors de l’importation, le pouvoir de disposer de la marchandise – peu importe qui a payé la taxe (circulaire du ministère fédéral des Finances BMF du 22/12/2023). Si un tiers agit en tant qu’importateur, vous ne recevez en général pas d’avis de liquidation des droits à votre nom. Les 19 % de TVA à l’importation passent alors du statut de poste neutre à celui de coût réel. Pour un importateur dédouanant en France, le taux de TVA à l’importation est de 20 %.

Les autorités contrôlent en outre ces filières de près. Le Parquet européen (EPPO) a rendu publiques plusieurs procédures :

  • Calypso (26/06/2025) : sous-évaluation de marchandises chinoises et usage abusif du régime douanier 42, préjudice estimé à environ 700 millions d’EUR ; perquisitions y compris chez des agents en douane et des entreprises de transport.
  • Black Forest (17/03/2026) : perquisitions sur 17 sites, notamment dans le Bade-Wurtemberg, pour contournement de droits antidumping au moyen de codes marchandises erronés.
  • Podlimit (10/04/2026) : marchandises entrées par l’Allemagne, préjudice de TVA supérieur à 113,3 millions d’EUR.

La jurisprudence renforce en revanche les importateurs qui importent eux-mêmes : le tribunal des finances de Munich a jugé le 09/12/2025 (5 K 808/23) qu’une GmbH allemande achetant départ usine (EXW) dispose du pouvoir de disposer de la marchandise dès le début de l’expédition et peut déduire la TVA à l’importation. À l’inverse, transitaires, transporteurs et entreposeurs ne peuvent pas déduire la TVA à l’importation au sens de la section 15.8 de l’UStAE et de la jurisprudence (notamment Cour fédérale des finances BFH, 20/07/2023, V R 13/21), même lorsqu’ils en deviennent redevables. Pour vous, cela signifie : si vous agissez vous-même en tant qu’importateur, la TVA à l’importation reste un poste neutre.

Nous proposons exclusivement un dédouanement conforme : valeur en douane correcte, importateur désigné, avis de TVA à l’importation au nom de l’importateur réel. Les détails de notre démarche figurent sous Dédouanement, le contexte de la déduction de la TVA dans le guide TVA à l’importation lors d’un import de Chine.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre budget ?

Ce sont les petits envois B2B qui ressentent le plus le changement – moins à cause des droits eux-mêmes qu’à cause des frais qui les entourent. Un exemple chiffré (arrondi, notre propre calcul, valeur en douane simplifiée sans part de fret) :

Colis d’échantillons par express Jusqu’au 30/06/2026 Depuis le 01/07/2026
Valeur de la marchandise (vêtements) 120 EUR 120 EUR
Droits de douane (taux d’exemple 12 %) 0 EUR 14,40 EUR
TVA à l’importation 19 % (déductible en cas de pouvoir de disposer) 22,80 EUR 25,54 EUR
Commission d’avance de fonds express (DHL Express Allemagne : 2 %, min. 15 EUR) 15,00 EUR 15,00 EUR
Surcoût non déductible par rapport à avant – 14,40 EUR

Les droits sur un échantillon isolé restent modestes. La situation devient critique avec de nombreux petits envois : qui reçoit chaque mois 40 colis de ce type paie au moins 600 EUR rien qu’en commissions d’avance de fonds (40 × 15 EUR), plus les droits – des coûts qui ne seraient facturés qu’une seule fois pour un envoi groupé. À titre de comparaison : dans le tarif Forto Allemagne T3 2026, le dédouanement import d’un envoi en groupage ou en conteneur s’élève à 52,50 EUR par déclaration, plus 7 EUR par position tarifaire supplémentaire.

Pour votre planification, cela signifie :

  1. Regrouper les petits envois. Réunir plusieurs échantillons ou réassorts dans un même envoi permet d’économiser des frais par déclaration.
  2. Gérer vous-même la TVA à l’importation. Avec votre propre compte de report, la commission d’avance de fonds du prestataire disparaît.
  3. Clarifier les codes marchandises à l’avance. Depuis le 01/07/2026, le taux de droit normal s’applique aussi aux petits envois B2B.

Avant de passer votre prochaine commande, trois questions à votre fournisseur s’imposent : sous quel code marchandise la marchandise est-elle déclarée ? Qui agit en tant qu’importateur, et recevez-vous un avis de liquidation des droits à votre nom ? Et les échantillons et réassorts peuvent-ils être regroupés avec le prochain envoi principal, au lieu de voyager séparément par express ?

Le calcul pas à pas des droits de douane et de la TVA à l’importation pour un envoi plus important est présenté dans notre guide Calculer droits de douane et TVA à l’importation pour un conteneur. À partir de quand un fret maritime consolidé devient plus intéressant que l’express : réponse sous Groupage maritime (LCL).

Conclusion

Depuis le 1er juillet 2026, le seuil de 150 euros appartient au passé. Pour les importations en conteneur et en groupage destinées aux entreprises, les taux de droit ne changent pas ; les petits envois B2B sont toutefois dédouanés normalement, et les offres forfaitaires « taxes incluses » restent l’option la plus coûteuse pour les entreprises qui peuvent déduire la TVA. Regroupez vos volumes et calculez droits et frais de façon transparente – obtenez une première estimation pour votre envoi dans le calculateur de fret.

Questions fréquentes

Le droit de 3 euros s'applique-t-il aussi aux importations de mon entreprise ?

Non. Le droit transitoire forfaitaire de 3 EUR par position tarifaire ne s'applique qu'aux ventes à distance B2C. Les envois destinés à des entreprises immatriculées à la TVA sont dédouanés au taux de droit normal de leur code marchandise.

Jusqu'à quand le droit transitoire de 3 euros s'applique-t-il ?

Le régime transitoire est limité du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Les importateurs ont intérêt à vérifier suffisamment tôt avant son expiration ce qui s'appliquera ensuite.

Puis-je déduire la TVA à l'importation d'une offre « taxes incluses » ?

Uniquement si vous aviez, lors de l'importation, le pouvoir de disposer de la marchandise et qu'un avis de liquidation des droits à votre nom existe. Avec les offres forfaitaires dans lesquelles un tiers agit en tant qu'importateur, ce n'est en général pas le cas.

Sources

  • Règlement (UE) 2026/382 (via Access2Markets) (2026-07-01)
  • PwC : suppression de l'exonération de droits de 150 euros (2026-07-01)
  • Avalara : réforme douanière de l'UE, droit transitoire de 3 EUR (2026-07-01)
  • WorldACD (via STAT Times) : tonnage Chine/Hong Kong–Europe juillet–septembre (2026-09)
  • AMZ123 : obligation MRN et EORI pour les vendeurs hors UE (2026-08-30)
  • BMF, circulaire relative à la section 15.8 UStAE (2023-12-22)
  • FG München, jugement 5 K 808/23 (2025-12-09)
  • BFH, arrêt V R 13/21 (via DATEV) (2023-07-20)
  • EPPO : opération Calypso (2025-06-26)
  • EPPO : opération Black Forest (2026-03-17)
  • EPPO : opération Podlimit (2026-04-10)
  • DHL Express Allemagne, frais d'importation (2026-04)
  • Forto, tarif des frais annexes Allemagne T3 2026 (2026-07-01)

Tous les chiffres sont des valeurs de marché à la date indiquée et peuvent évoluer. Votre prix fixe figure dans votre offre.

Faites le calcul. Nous montrons chaque chiffre.

Prix indicatif en 2 minutes, offre écrite à prix fixe par e-mail.

Calculer mon prix fixe